MENTIONS LÉGALES

Enseigne ALSA COACHING & CONSEIL – Graziella TORNICELLI EI

Directeur de la publication Graziella TORNICELLI
Siège Social 30 A rue du moulin – 67205 OBERHAUSBERGEN, ALSACE
Lieu d’accueil Espace Européen d’Entreprise – 19 rue de la Haye – 2ème étage Le Panorama – 67300 SCHILTIGHEIM, ALSACE
Téléphone 03 88 56 48 81 / Portable 06 23 27 96 94
Email : contact@alsa-coachingetconseil.fr

SIRET 45246590900011 - Code NAF : 7022 Z - N° Déclaration d’activité 42670356667 - DATADOCKE - QUALIOPI Bilan de compétences.

MAJ 08.2024

Conception et réalisation :

Le webmaster : C2VISION 11 rue Saint Jacques 67600 KIENTZHEIM, ALSACE
Ce site est édité par C2VISION, SARL au capital de 5000 €
SIREN : 793 867 730 enregistré au RCS Strasbourg
Crédit photos : NIS &For

Hébergement :

Ce site est hébergé par OVH SAS au capital de 10 069 020 €
Siège Social : 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 - Code APE 2620Z - N°TVA – FR 22 424 761 419

Conception et réalisation du site :

www.alsa-coachingetconseil.com a été conçu et réalisé par www.talentid.fr
Responsable de la publication : Graziella TORNICELLI

Politique de confidentialité des données personnelles :

Alsa Coaching & Conseil s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectuées de manière licite, loyale et transparente
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGDP) et à la loi informatique et Libertés de 1978 modifiée.
Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu, aucune donnée personnelle n’est cédée à un tiers.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. (art.34 de la loi ‘Informatique et Liberté’)

Pour toute demande, adressez-vous à ALSA COACHING CONSEIL : contact@alsa-coachingetconseil.fr

Durée de conservation des données à caractère personnel :

Nous vous informons que vos données (Nom Prénom adresse mail et numéro de téléphone) sont conservées durant une période maximale de un an

Informations techniques :

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet. L’internaute est informé que lors de son accès au site des ” cookies ” peuvent être utilisés afin de permettre de l’identifier et de conserver les informations saisies pendant toute la durée de sa connexion.

Liens hypertextes :

La création de liens hypertextes vers le site www.alsa-coachingetconseil.fr est soumise à l’accord préalable du Directeur de la Publication. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir de www.alsa-coachingetconseil.fr ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de Alsa Coaching & Conseil.

Propriété intellectuelle - Droits d’auteur :

Tous les éléments, contenus du site Alsa Coaching & Conseil sont protégés par les droits d’auteur et les règles relatives à la propriété intellectuelle. La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif au site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue, sans autorisation de l’éditeur, une contrefaçon.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ALSA COACHING & CONSEIL CENTRE DE BILAN DE COMPETENCES

Préambule :

ALSA COACHING & CONSEIL est un cabinet spécialisé dans l’accompagnement et le développement personnel et professionnel, représenté par Graziella TORNICELLI.

ALSA COACHING & CONSEIL est un organisme de formation - centre de bilan de compétences,

N° SIRET 452 465 909 000 11

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro : 42-67-03566-67 auprès du préfet de région de GRAND EST,

Domicilié au 30 A rue du moulin – 67205 OBERHAUSBERGEN.

Depuis 2016, ALSA COACHING & CONSEIL a installé son lieu d’accueil, au cœur de l’Espace Européen d’Entreprise, au Panorama 2^ème étage 19 rue de la Haye – 67300 SCHILTIGHEIM, et répond aux normes ERP et garantit l’accessibilité à toute personne en situation de handicap.

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre ALSA COACHING CONSEIL et son Client ou Participant agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel, pour la réalisation d’une prestation d’accompagnement professionnel (bilan de compétences, prévention burn-out, bilan d’orientation jeunes, coaching retour à l’emploi, coaching…)

Toute commande de prestations à ALSA COACHING CONSEIL défini ci-après par le terme de « Prestataire » par le Client ou le Participant est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.

Tout bon de commande d’actions de formation – Bilan de Compétences implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client ou du Participant en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 : Définitions

Les présentes CGV sont valables pour nos services intitulés comme suit :

- Bilan de compétences (service présenté sous https://alsa-coachingetconseil.com/services/bilan-competeces-strasbourg ou sur moncomptedeformation.gouv.fr)

- Client : toute personne physique (participant, bénéficiaire) ou morale qui s’inscrit ou passe une commande d’un Bilan de Compétences auprès du cabinet ALSA COACHING CONSEIL

- Bénéficiaire ou Participant : la personne physique qui décide de s’inscrire à une démarche de bilan de compétences

- Contrat : convention de formation professionnelle – bilan de compétences – conclue entre ALSA COACHING & CONSEIL et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat, d’un bon de commande émis par le Client et validé par ALSA COACHING & CONSEIL ou un devis, ou facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

- CPF : compte personnel de formation géré par la CDC Caisse de Dépôts et de Consignation

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-après

- OPCO : Opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer les bilans de compétences des salariés des entreprises

- CDC : Caisse de Dépôts et de Consignations

- Conseiller/Référent : Graziella TORNICELLI

ARTICLE 3 : Organisation des bilans de compétences

Lieu : L’action de formation - Bilans de Compétences est réalisée dans les locaux d’ALSA COACHING & CONSEIL, situés à l’Espace Européen d’Entreprise au Panorama, 19 rue de la Haye 67300 SCHILTIGHEIM, garantissant un espace confidentiel pour le bon déroulé de chaque séance entre le conseiller et le Client/Participant.

Accessibilité pour les personnes en situation de handicap :

Le cabinet répond aux normes des ERP (établissement recevant du public) et garantit l’accessibilité à toute personne en situation de handicap. Parking gratuit répondant aux normes ERP et d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Facilité d’accès, transports en commun, Tram, bus, voiture, vélo

Adaptation des modalités de déroulement de la prestation aux personnes en situation de handicap ou orientation vers une personne référencée AGEFIH – CAP EMPLOI etc….

ARTICLE 4 : Documents contractuels et inscription

ALSA COACHING CONSEIL fait parvenir au Client/Participant, une convention de formation établie en 2 exemples telles que prévue par les Articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du Travail.

Ce document précisera l’intitulé de l’action, sa nature, sa durée, la personne concernée, le lieu de sa réalisation, les dates, le planning prévisionnel, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation, ainsi que le budget à prévoir.

Le Client/Participant s’engage à retourner à ALSA COACHING & CONSEIL, le devis et/ou un exemplaire de la convention dûment signée par le Client/Participant dans un délai de 5 jours.

La signature de la convention ou du devis vaut acceptation des conditions générales de vente.

L’inscription est prise en compte dès réception du bulletin d’inscription, contrat, convention ou devis avec bon pour accord signé ou demande faite directement sur l’application Compte Personnel de Formation (CPF) du Client/Participant.

Pour les prestations ne faisant pas l’objet d’une demande de prise en charge, les conditions de paiement seront indiquées sur le devis.

Suite au décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation le reste à charge est de 100 € obligatoire

Pour chaque demande de Bilan de Compétences, ALSA COACHING CONSEIL fournit systématiquement un devis au Client/Bénéficiaire accompagné d’un programme de formation précisant les objectifs, les modalités pédagogiques, moyens humains et modalités pratiques, le règlement intérieur, la charte qualité, le livret d’accueil, les CGV. Le Client/Participant est tenu de signer ce document avec la mention ‘Bon pour accord’.

ARTICLE 5: Conditions et modalités de paiement

5.1 Dispositions pour les entreprises, les organisations et les OPCO,

Tous nos tarifs sont exprimés Hors Taxes en exonération de TVA. (Art.261-4-4 du CGI) ALSA COACHING & CONSEIL ne facture pas de TVA sur l’activité Formation Professionnelle Continue – Bilan de Compétences.

Pour les dossiers imputés dans le cadre du CPF des salariés, tous les tarifs sont exprimés Hors Taxes en exonération de TVA.

Les prestations sont facturées aux conditions de la convention de formation, les paiements sont établis en euros HT et en franchise de TVA (Art.261-4-4 du CGI) :

- Par virement bancaire sur notre compte ALSA COACHING & CONSEIL - CCM SCHILTIGHEIM – RIB 10278 01010 00021380901 49 - IBAN FR76 1027 8010 10000 21380 90149 BIC CMCI FR 2A

- Par chèque bancaire à l’ordre d’ALSA COACHING & CONSEIL

Dans certaines situations ou accords particuliers, il peut être procédé à un paiement échelonné. Dans ce cas de figure, les modalités spécifiques seront formalisées avant le démarrage de l’action de formation.

Il appartient au Client/Participant de vérifier l’imputabilité de son action de formation auprès de son financeur (CPF, OPCO, employeur ou autre), de faire sa demande de prise en charge avant la formation, de suivre la bonne exécution des conditions de financement, et de se faire rembourser les sommes correspondantes le cas échéant.

Si le Client/Participant souhaite que le règlement soit émis par le financeur dont il dépend, il lui appartient de vérifier auprès du financeur que les conditions de financement incluent cette option, de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

Il appartient également au Client/Participant de l’indiquer explicitement au Prestataire. Si une de ces conditions devait ne pas être remplie, le règlement sera demandé au Client/Participant.

5. 2 Prise en charge dans le cas d’un financement par un OPCO – Opérateur de Compétences

Dans le cas où le Client/Participant souhaite que le règlement soit effectué par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de

- faire impérativement une demande de prise en charge avant le début de la prestation.

- de l’indiquer sur le bon de commande,

- de s’assurer du paiement de la prestation par l’OPCO dont il dépend

- de fournir l’accord de financement au démarrage de l’action de formation – bilan de compétences.

Dans le cas où l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de l’action de formation – bilan de compétences, le reliquat sera facturé au Client/Participant.

Dans l’éventualité où ALSA COACHING & CONSEIL n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de l’action de formation – Bilan de Compétences, le Client/Participant sera facturé de l’intégralité du coût de l’action de formation - Bilan de Compétences concernée par ce financement.

En cas de non-paiement, par l’OPCO pour quelque motif que ce soit, le Client/Participant sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

5.3 Dispositions de prise en charge dans le cas d’un financement CPF

Paiement par la CDC - Caisse des Dépôts et de Consignations :

Le Client/Participant s’engage à avoir pris connaissance via le site de la CDC, concernant les titulaires du compte CPF et à respecter les conditions prévues aux CGU.

Le paiement se fera selon les conditions fixées par la CDC (synthèse des principes directeurs des conditions générales d'utilisation du parcours d'achat direct).

En cas de dépassement de budget entre le prix du Bilan de Compétences et le montant du budget disponible, le Client/Participant devra, à la confirmation de son inscription régler par CB 100% de la différence entre le prix du Bilan de Compétences et le budget dont il dispose sur son compte CPF.

Le règlement par Carte Bancaire est fait par le biais de la CDC Art. R. 6333-7. Lorsque la CDC constate un manquement du titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge du Bilan de Compétences dont il bénéficie ou dont il demande à bénéficier.

Les règlements des Bilans de Compétences se feront dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours calendaires conformément aux CGU. Si le bilan de compétences à une durée supérieure à 3 mois, ALSA COACHING & CONSEIL perçoit un acompte de 25% TTC du montant total TTC du Bilan de Compétences dès le début de celui-ci.

5.4 Modalités de paiement

Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client/Participant sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

5.5 Subrogation de Paiement :

Le Client/Participant peut demander que le règlement soit effectué par un OPCO ou un autre organisme financeur.

Dans ce cas, il doit :

- fournir les justificatifs de la prise en charge accordée

- répondre aux demandes du financeur

Dans le cas de financement partiels, le Client/Participant reste redevable de la différence, le reliquat lui sera facturé. Les prix indiqués dans le devis sont reportés sur la convention.

Si le Client/Participant a sollicité un tiers (OPCO aux autres financeurs) pour financer le Bilan de compétences, en cas d’inexécution totale ou partielle du Bilan de Compétences du fait du Client/Participant et dans la mesure ou le tiers exciperait l’article L991-6 du code du travail pour ne pas régler tout ou partie des sommes dues au titre du Bilan de Compétences, le Client/Participant s’engage à se substituer au dit tiers pour payer l’intégralité des sommes restant dues au titre de la convention.

Les factures seront transmises par le Prestataire au financeur, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO, CDC, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation, attestations qui seront faites de façon mensuelle.

En tout état de cause le Client/Participant s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCO, le CPF, ou tout autre organisme.

Le Prestataire adressera au Client/Participant les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention. En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, le CPF, ou tout autre organisme, le Client/Participant reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

5.6. Retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après la première relance. Les indemnités de retard de paiement sont calculées sur la base du taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt. Conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit pour les créances impayées

ARTICLE 6 : Annulation – Report ou Abandon

Toute demande d’annulation d’une prestation à l’initiative du Client/Participant doit être notifiée au Prestataire par courrier ou par courriel.

Toute action de formation est dû en totalité excepté pour les actions de formation financées via le Compte Personnel de Formation (CPF) qui seront facturées au prorata.

6.1 Spécificités des Bilans de Compétences avec Financement par la CDC :

Lorsque l'annulation est imputable à ALSA COACHING & CONSEIL plus ou moins 7 (sept) jours ouvrés avant le démarrage de l’action de formation - Bilan de Compétences, les droits du titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de l'abondement du titulaire est remboursé. Lorsque l'annulation est imputable à ALSA COACHING & CONSEIL intervient après l'entrée en Bilan de Compétences du participant, le compte du titulaire est recrédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par ALSA COACHING & CONSEIL.

Droit de rétractation dans le cadre du CPF : après confirmation de sa demande d'inscription, le participant dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter.

Afin de permettre au Client/Participant de se rétracter, une fonctionnalité est prévue sur la plateforme de la CDC. ALSA COACHING & CONSEIL recevra une notification de la rétractation du Client/Participant sur son espace professionnel. A l'expiration du délai de rétraction, le Client/Participant est considéré comme inscrit. Il est alors tenu de participer au Bilan de Compétences. Le Client/Participant au Bilan de compétences accepte expressément que le contrat le liant à ALSA COACHING & CONSEIL, soit exécuté avant le délai de rétractation à l'entrée en Bilan de Compétences.

En tout état de cause, le bénéficiaire renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage du Bilan de compétences.

6.2 Report décidé par le Client/Participant :

Le Client/Participant peut demander un report de la séance prévue avec son Conseiller si ALSA COACHING & CONSEIL est prévenu par SMS, par mail, par téléphone 24 h à l’avance. En dessous de ce délai, la séance sera décomptée sans report.

6.3 Report décidé par ALSA COACHING & CONSEIL

Dans le cas où le Conseiller n’est pas en mesure d’assurer une ou plusieurs séances, ALSA COACHING & CONSEIL proposera un autre rendez-vous au Client/Participant dans un délai de 15 jours ouvrés sans indemnités.

6.4 Annulation du Client/Participant

Si le Client/Participant annule son souhait de réaliser l’action de formation - Bilan de compétences, les mêmes indemnités compensatoires prévues en cas d’annulation de formation seront appliqués.

ARTICLE 7 : Programme de l’action de formation – Bilan de Compétences

Le programme détaillé est joint au devis ou à la convention destinée au Client/Participant.

Dans un souci de qualité et d’objectivité ALSA COACHING & CONSEIL fait usage d’outils psychométriques pour les actions de formation – Bilan de Compétences.

Les outils utilisés sont des outils reconnus pour leur validité et leur fidélité, édités par les éditeurs de références et ne sont utilisés que par des praticiens habilités. Les résultats des passations ne sont communiqués à aucun tiers.

Les actions de formation – Bilan de Compétences dispensées dans le cadre du CPF, la description du programme a été choisie par le participant via la plateforme moncomptedeformation.gouv.fr CDC, conformément aux conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 8 : Confidentialité

Le prestataire s’engage à respecter la stricte confidentialité concernant les informations transmises par le Client/Participant.

ARTICLE 9 : Propriété des documents – Propriété intellectuelle et droit d’auteur.

Les documents créés par ALSA COACHING & CONSEIL, remis au Client/Participant lors de l’action de formation – Bilan de Compétences sont et demeurent la propriété exclusive d’ALSA COACHING & CONSEIL. En conséquence le Client/Participant s’interdit d’utiliser ou de dupliquer tout document transmis par ALSA COACHING & CONSEIL sans l’accord écrit d’ALSA COACHING & CONSEIL.

Les différents supports de l’action de formation – Bilan de compétences, (classeur, papier, numérique, électronique etc…) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord d’ALSA COACHING & CONSEIL.

En application avec la législation relative à la propriété intellectuelle, les logiciels, brochures, supports, documentaires, marque déposée et tout autre document mis à disposition du Client/Participant sont la propriété du prestataire ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l’exploitation, la reproduction totale ou partielle, la commercialisation de ceux-ci sont interdites.

Le Client/Participant s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces supports en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

ARTICLE 10 : Obligations et Responsabilités du Prestataire ALSA COACHING & CONSEIL

ALSA COACHING & CONSEIL s’engage à fournir une prestation de qualité. S’agissant d’une prestation intellectuelle ALSA COACHING & CONSEIL n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

Le prestataire ALSA COACHING & CONSEIL s’engage à remettre à chaque Client/Participant au démarrage de l’action de formation Bilan de Compétences :

- Le programme du bilan de compétences précisant les objectifs, les dates, les horaires, les modalités d’évaluation…

- Le classeur ‘document de travail’

- Le calendrier prévisionnel des rendez vous

- Le livret d’accueil

- Le règlement intérieur

Le Client/Participant déclare avoir pris connaissance des CGV, la signature de la convention de l’action de formation – Bilan de compétences vaut acceptation des CGV.

A la fin de la prestation, ALSA COACHING & CONSEIL s’engage à remettre une attestation d’assiduité et un certificat de réalisation.

ARTICLE 11 : Protection des données personnelles

ALSA COACHING & CONSEIL est amené à recueillir des informations et données personnelles, pour plus de précisions concernant la politique de confidentialité et protection des données personnelles, veuillez-vous référer sur le site https://alsa-coachingetconseil.com - rubrique MENTIONS LEGALES – Politique de confidentialité des données personnelles.

Les informations à caractère personnel communiquées par le Client /Participant à ALSA COACHING & CONSEIL sont utiles pour le traitement de son dossier. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le Client Participant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations et d’opposition des données personnelles le concernant. ALSA COACHING & CONSEIL s’engage à appliquer les mesures administratives et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles du Client Participant. ALSA COACHING & CONSEIL s’interdit de divulguer les données personnelles.

ARTICLE 12 : Différends éventuels

Les présentes CGV sont encadrées par la loi française, si une contestation ou un différend n’a pu être résolu à l’amiable, le Tribunal de Strasbourg sera seul compétent pour régler le litige.

ARTICLE 13 : Règlement intérieur – Acceptation des CGV

En signant la convention d’action de formation – Bilan de Compétences ou le devis, le Client/Participant accepte les conditions du règlement intérieur qui lui a été remis.

Le Client/Participant déclare avoir pris connaissance des CGV, la signature de la convention de l’action de formation – Bilan de compétences vaut acceptation des CGV.

ARTICLE 14 : Engagement Qualité

Dans un souci d’amélioration continue, ALSA COACHING & CONSEIL est engagé dans une démarche qualité : Certification QUALIOPI Bilan de compétences en date du 16.12.2020.

ALSA COACHING & CONSEIL est adhérent auprès de la CM2C Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - 14 rue Saint Jean 75017 PARIS